Dispositif DENORMANDIE

Le décret d’application du dispositif DENORMANDIE est paru !
Décret 2019-232 du 26 mars 2019
Pour être éligible au dispositif de défiscalisation dit « Denormandie » la consommation d’énergie primaire du logement, doit être inférieure à 331 kWh / m2 / an après la réalisation des travaux (minimum lettre E du DPE).
Les travaux doivent également conduire :1. Soit à une diminution de la consommation d’énergie d’au moins 20% en logement collectif ou 30% en logement individuel
2. Soit au respect des exigences de performance énergétique pour au moins 2 des 5 catégories suivantes (les critères de performances diffèrent en fonction des zones climatiques)
• L’isolation de la toiture
• L’isolation des murs donnant sur l’extérieur
• L’isolation thermique d’au moins 50% des parois vitrées donnant sur l’extérieur
• Les systèmes de chauffage
• Le système de production d’eau chaude sanitaire
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